Assujettissement

Les entreprises qui ont employé un nombre mensuel moyen d'au moins 20 salariés au cours de l'année civile 2008 sont dans l'obligation de verser leur participation à l'effort de construction avant le 31/12/2009.
En sont exonérées : l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant du régime agricole.

Les entreprises qui ont atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés en raison de l'accroissement de leurs effectifs sont dispensées du paiement de la cotisation pendant 3 ans, puis le montant de leur participation est réduit de :

• 75 % la quatrième année
• 50 % la cinquième année
• 25 % la sixième année

Enfin, les entreprises qui emploient, dès leur première année d'activité, 20 salariés ou plus ne peuvent bénéficier de ce régime d'allègements fiscaux et sont redevables de leur participation. Il en va de même lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de l'absorption ou de la reprise d'une entreprise ayant employé 20 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.

 Les conditions d'assujettissement 2009
 Vous pouvez également consulter notre fiche pratique