Calcul du montant de votre versement

La base de calcul de la PEEC

Elle est constituée par le montant brut des salaires payés par l’employeur au cours de l’année civile écoulée, avantages en nature inclus, tel que déterminé par les règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du Code de la Sécurité Sociale.
Le montant est égal à 0,45% du total de la zone 16A de la déclaration des salaire versés en 2009.


La répartition de la participation

La loi du 25 mars 2009 a supprimé la ventilation 1/9 et 8/9, désormais vous versez soit sous forme de subvention (déductible au titre des frais généraux), soit sous forme de prêt (remboursable dans 20 ans).