Qu’est-ce qu’un logement social ?
Il s’agit d’un logement construit avec l'aide financière de l'État, appartenant aux organismes HLM (offices publics d'HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux.
Ces logements contribuent à la mise en œuvre du Droit au Logement Opposable (DALO) ainsi qu’à la mixité sociale.
Avec des prix inférieurs aux loyers du secteur privé, ces logements sont attribués aux ménages aux revenus modestes, dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds de ressources.
Fin 2017, le parc de logements s'établit à 35,8 millions en France, dont 4,5 millions de logements sociaux. 15 % des ménages français y sont locataires.
Les différents types de logements sociaux
Il existe plusieurs catégories de logements sociaux, définies selon les prêts et subventions accordées lors de la construction.
- PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) : ces logements sont destinés aux ménages les plus démunis, considérés en grande précarité, dont les revenus n’excèdent pas 930 € par mois pour une personne seule (hors Paris et Ile de France)
- PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : ces logements sont destinés aux classes moyennes dont les revenus n’excèdent pas 1 692 € par mois pour une personne seule (hors Paris et Ile de France). Il s’agit de 80 % du parc de logements sociaux.
- PLS (Prêt Locatif Social) : ces logements sont destinés aux ménages les plus aisés parmi ceux pouvant prétendre à un logement social, dont les revenus n’excèdent pas 2 199 € par mois pour une personne seule (hors Paris et Ile de France)
Il existe aussi des PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) destinés aux classes moyennes, dont les revenus sont supérieurs à ceux du PLS, qui n’excèdent pas 2 292 € par mois pour une personne seule (hors Paris et Ile de France).
Plafonds de ressources PLI au 1er janvier 2019
Les acteurs ou "réservataires"
L’Etat, les collectivités territoriales, Action Logement… disposent de logements réservés dans le parc social en fonction du niveau de financement qu'ils ont consenti pour la construction. On parle alors de « réservataires ».
Les bailleurs sociaux, quant à eux, gèrent le parc social.
